Cahier 2008-12

Titre :L'acceptation des dérapages de l'intercommunalité en France : une manière détournée d'établir les fondements d'une fusion implicite entre communes ?
Résumé :A partir du constat de non respect de la loi et de son esprit par les créateurs de groupements à fiscalité propre (GFP) depuis 1999, cet article cherche à mettre en évidence les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics se sont accommodés d'une telle situation. Dans un premier temps, nous présentons ces libertés prises par les élus locaux à l'aide de deux exemples : la détermination de l'intérêt communautaire du GFP d'une part, et celle de son périmètre d'autre part. Puis, nous défendons l'idée que, par son laisser faire et une habile politique d'incitation financière, l'Etat français a en fait opté pour une stratégie de contournement de l'inertie des élus locaux, en vue d'œuvrer, à long terme, de façon tacite et indirecte, en faveur d'un objectif supérieur : celui de la fusion de communes et de la réduction de leur nombre.
Mot(s) clé : intercommunalité ; groupements à fiscalité propre ; économie publique locale ; fusion ; incitation fiscale
Title:Non interference in the creation of French metropolitan areas: an indirect way to implicitly merge cities?
Abstract:Considering that the French metropolitan area makers decided not to respect the 1999's law and its spirit, this paper intends to highlight the reasons why the French State accepted this situation so easily. First, the degrees of freedom taken by local elected actors are stressed thanks to two examples : the determination of the list of common tasks on the one hand, and the choice of the boundaries of the metropolitan area on the other hand. Then, the idea that the French State, thanks to its non interference and to fiscal incentives, has chosen to go round local inertia with a tacit and indirect strategy is contended. The final long term goal would concern the will to reduce, in spite of the numerous opponents, the number of French cities.
Keyword(s):French metropolitan areas; urban communities with own taxes; local public economics; merger; fiscal incentives
Auteur(s) :Olivier THOMAS (LEREPS-GRES)
JEL Class.:H30 ; H73 ; R51

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